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Actualités
Prévention des expulsions : la mise en place des CCAPEX - Etude - 25.1.2012
Quel regard peut-on porter sur la mise en place des Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX), rendues obligatoires par la loi du 25 mars 2009 ? 
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Comment empêcher l’érosion du parc locatif privé ? - Eclairages - 24.1.2012
L'existence d’un parc locatif privé de taille suffisante est une nécessité pour faire face aux besoins en logement, d’une part parce que la location convient mieux que la propriété aux ménages mobiles, d’autre part parce que tous les ménages n’ont pas les moyens d’accéder à la propriété.Lire la suite
Dispositifs fiscaux / PTZ+ / Eco-PTZ (loi de finances pour 2012, loi de finances rectificative pour 2011 : JO du 29.12.11) - Analyse juridique - 29.12.2011
Ces deux lois contiennent de nombreuses dispositions relative au logement : PTZ +, Eco-PTZ en copropriété, TVA à taux réduit, taxe sur les loyers des logements de petites surfaces, rabot sur plusieurs dispositifs fiscaux, investissement locatif (Scellier et outre-mer), crédits d'impôt, plus-values immobilières...Lire la suite
PTZ+ (loi de finances pour 2012, art 86 : JO du 29.12.12 ; décret et arrêté du 30.12.11 : JO du 31.12.11) - Analyse juridique - 2.1.2012
Nouvelles conditions d’éligibilité pour le PTZ + et modification de certaines de ses caractéristiques financières.Lire la suite
Travaux sur constructions existantes / simplification des formalités (décret du 5.12.11 : JO du 7.12.11) - Analyse juridique - 7.12.2011
La surface hors oeuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, soumises à la procédure de déclaration préalable, passe de 20 à 40 m² dans les communes couvertes par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu.Lire la suite
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SOS Impayés de loyers
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