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Actualités
Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs (décret du 23.4.12 : JO du 25.4.12) - Analyse juridique - 4.5.2012
Les modalités de répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d'habitation sont précisées.
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Les aides du FART/Anah (décret du 2.4.12 : JO du 4.4.12) - Analyse juridique - 13.4.2012
Les conditions d'octroi des aides du FART aux propriétaires occupants impécunieux pour améliorer la performance énergétique de leur logement sont modifiées.Lire la suite...
Copropriété, promesse de vente, vente HLM, urbanisme / loi Warsmann (loi 22.3.12 : JO du 23.3.12) - Analyse juridique - 23.3.12
La loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives comprend des mesures touchant la copropriété, les promesses de vente, la vente de logements sociaux, l’urbanisme et le meublé de tourisme.Lire la suite
Majoration des droits à construire / logement et urbanisme (loi du 20.3.12 : JO du 21.3.12) - 21.3.2102
Lire l'analyse faite dans le dernier Habitat Actualité 126, mars 2012
Nouvelles mesures fiscales (LFR pour 2012 du 14.3.12 : JO du 15.3.12) - Analyse juridique -15 mars 2012
Augmentation du taux normal de TVA et du taux de prélèvement social, modification du dispositif d’investissement locatif Censi-Bouvard, création de la participation pour le financement de l’assainissement collectif et majoration de la valeur locative des terrains constructibles soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.Lire la suite...
DPE / nouveau contenu, nouvelles méthodes d'élaboration (arrêtés du 8.2.12 : JO du 15.3.12) - 15.3.2012
Le contenu et les méthodes à utiliser pour l’établissement des diagnostics de performance énergétique, qui doivent être fournis lors de la vente ou la location d’un logement existant, sont redéfinis. Lire la suite...
Tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel : Automatisation des procédures d'attribution (décret du 6.3.12 : JO du 7.3.12) - Analyse juridique - 9.3.2012
L'accès des ménages en grande difficulté à la tarification spéciale de l’électricité et du gaz naturel est simplifié.Lire la suite...
Investissement locatif / Scellier / performance énergétique et prix de revient plafond (décret et arrêté du 5.3.12 : JO du 7.3.12) - Analyse juridique - 7.3.2012
Le niveau de performance énergétique globale à respecter pour bénéficier du dispositif «Scellier», ainsi que les plafonds de prix de revient par m² de surface habitable désormais pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt sont précisés.Lire la suite...
Comment en arrive-t-on à l'expulsion ? - Etude de l’ADIL du Gard - 14-2-2012
Nouvelle enquête auprès de 100 ménages expulsés de leur logement, conduite avec le concours d’une quinzaine d’ADIL.Lire la suite...
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- Permanence en mairie de Tarare : Le 2ème jeudi du mois, de 9h30 à 12h00, à l'hôtel de ville. 04 74 65 61 11
SOS Impayés de loyers
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