ADMIL 69

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Propriétaires bailleurs

Du 2 au 13 décembre, découvrez comment le réseau des ADIL informe et accompagne les propriétaires bailleurs face aux problèmes qu’ils peuvent rencontrer : impayés, rénovation énergétique, droits et obligations locatives…

L'ADIL répond gratuitement à toutes vos questions.

En savoir plus

Actualités

Bail Rénov’ dans le Rhône et la Métropole de Lyon

Bail Rénov’ est un dispositif tourné vers les propriétaires bailleurs du parc privé et leurs locataires pour les sensibiliser sur la rénovation et la sobriété énergétiques des logements.

L’ambition du programme Bail Rénov’ est de contribuer à l’amélioration de l’habitat et de réduire la précarité énergétique dans le parc locatif privé, en agissant spécifiquement auprès des propriétaires bailleurs concernés par l’interdiction progressive de la mise en location des logements, déjà loués ou vacants.

Dans le Rhône et la Métropole de Lyon, l’ADMIL, Habitat et Humanisme Rhône, SOLIHA Rhône et Grand Lyon et l’UNPI 69 se mobilisent et mutualisent leur expertise pour délivrer des conseils gratuits aux propriétaires bailleurs et aux locataires :
- Des réunions d’information collective à destination des propriétaires bailleurs ou des locataires sur la rénovation énergétique, leurs droits et obligations
- Des entretiens individuels et visites à domicile pour amorcer le parcours de rénovation

Pour en savoir plus…

Encadrement des loyers sur Lyon et Villeurbanne

Locataires, propriétaires, vous pouvez vérifier les conditions d'application et les loyers de référence en accédant à l'outil de simulation en ligne

Pour en savoir plus sur le dispositif d'encadrement des loyers, lire la suite...

-Arrêté du 28 septembre 2022 fixant pour une année les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés (pdf - 242 Ko )

-Arrêté du 29 septembre 2023 fixant pour une année les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés (pdf - 427 Ko)

Et pourquoi pas la cohabitation solidaire

La Métropole de Lyon souhaite accompagner le développement de la cohabitation entre résidents métropolitains, pour proposer de nouvelles solutions de logement tout en valorisant la solidarité entre habitants.

Parole d'expert

Copropriété : mon locataire peut-il me représenter en assemblée générale ?

Oui c'est possible ! Un copropriétaire, par exemple en cas d'absence, peut se faire représenter lors de l'Assemblée générale (AG) par son locataire. Quelles sont les conditions ? Quelle est la procédure ? Quel sera le rôle du locataire pendant l'AG ?

Lire l'intégralité de l'article

Enquêtes

VOUS ÊTES COPROPRIÉTAIRE !

Votre situation et votre perception de la vie en copropriété nous intéresse !
Ils nous permettront de concevoir des dispositifs d'information et d'accompagnement plus pertinents.

Participez à notre enquête satisfaction !

Ce questionnaire a pour but de recueillir votre opinion sur l'accueil de l'ADIL69 et la qualité des informations qui vous ont été données. Il nous servira à améliorer les services que nous vous apportons.
Merci de bien vouloir prendre le temps d'y répondre.

Location

Besoin de connaître les niveaux de loyers sur une ville ou un quartier ?

Le réseau des Observatoires locaux des loyers apporte une réelle connaissance des loyers pratiqués sur le territoire des grandes villes et en Outre-Mer. Indispensable aux bailleurs, investisseurs comme aux locataires.

GARANTIE LOCATIVE

Locataires, bailleurs, obtenez votre garantie locative

Tout connaître sur la location de votre résidence principale !

La location d'une résidence principale est soumise à une réglementation précise les connaître et les appliquer garantit une relation de confiance.

AIDES AU LOGEMENT ETUDIANT

Toutes les démarches en ligne sur www.caf.fr

Actualités juridiques

Loi "Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme"

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. Elle modifie le régime des meublés de tourisme en prévoyant notamment, l’application des règles de performance énergétique aux meublés de tourisme, la modification des démarches permettant la mise en location d’un meublé de tourisme, la possibilité de délimiter des zones exclusives de résidence principale, le renforcement des sanctions, la protection des occupants des meublés de tourisme en situation d’insalubrité ou d’insécurité, l’abaissement de leur abattement fiscal et l’encadrement des meublés de tourisme en copropriété.

Loi de finances 2024

La loi de finances pour 2024 comporte 264 articles dont ceux en lien avec le logement sont détaillés ci-dessous.

PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2024

La loi de finances pour 2024 (art. 71) a prolongé le PTZ jusqu’au 31 décembre 2027 et a prévu la modification de certaines conditions qui s’appliqueront aux offres de prêt émises à compter d’une date fixée par décret, au plus tard le 1er avril 2024.

Conditions d'octroi des PSLA pour des opérations de location-accession en 2024

Afin de favoriser l'accession à la propriété des personnes modestes, les pouvoirs publics ont mis en place le dispositif de la location-accession (loi du 12.7.84). Le financement d’une opération de location-accession au sens de loi du 12 juillet 1984 par un PSLA permet à l’accédant de bénéficier de certaines garanties (relogement et rachat) et d’avantages fiscaux (TVA à taux réduit et exonération de taxe foncière).

Logement social : plafonds de ressources

L’actualisation des plafonds de ressources est réalisée en tenant compte de la variation de l’Indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre.
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PLS : plafonds de ressources 2024

Les plafonds de ressources du Prêt locatif social (PLS) sont actualisés pour 2024.

Diagnostic de performance énergétique

La réforme du DPE a enfin été finalisée par trois arrêtés en date du 31 mars 2021. Le nouveau DPE est entré en vigueur progressivement à compter du 1er juillet 2021.
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Véhicules électriques et vélos dans les immeubles d’habitation

L’installation dans les immeubles, neufs et existants, de dispositifs permettant la recharge des véhicules électriques a été facilitée par la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II ».

Protection des victimes de violences conjugales

Afin de protéger les personnes victimes de violences conjugales et familiales, la loi du 30 juillet 2020 adopte des mesures pour permettre, notamment, en cas de location, de donner congé avec un délai de préavis réduit (1 mois) ou encore de bénéficier de l’attribution par le juge du logement commun.

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Modèles de lettre

Afin de vous aider dans vos démarches, consultez nos différents modèles de courriers.
Donnés à titre indicatif, il est de votre responsabilité de vérifier qu’ils correspondent bien à votre situation.

Achat - Vente immobilière

Copropriété

Location

Analyses juridiques

Contrats types de location de logement à usage de résidence principale et notice d'information (décret et arrêté du 29.5.15 : JO du 31.5.15) )

Mesure réglementaire d’application de la loi ALUR, ces textes définissent les contrats types applicables aux logements à usage de résidence principale (location vide ou meublée) et la notice d’information à joindre au bail.

Candidat locataire et sa caution : liste des pièces justificatives exigibles (Décret du 5.11.15 : JO du 7.11.15)

Pris en application de l’article 6 de la loi ALUR, le présent décret fixe une liste limitative des pièces justificatives qui peuvent être demandées au candidat locataire et à sa caution.

Liste des éléments de mobilier d'un logement meublé

Le décret du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments de mobilier que doit comporter un logement loué meublé, à titre de résidence principale.

Candidat locataire et sa caution : liste des pièces justificatives exigibles (Décret du 5.11.15 : JO du 7.11.15)

Pris en application de l’article 6 de la loi ALUR, le présent décret fixe une liste limitative des pièces justificatives qui peuvent être demandées au candidat locataire et à sa caution.