ADMIL 69 - ADIL 69

Actualités

Généralisation du chèque énergie

Les tarifs sociaux de l'énergie sont remplacés par le chèque énergie. Il permet de payer des factures pour tout type d'énergie ou bien de faire des travaux d’économie d’énergie.

Le chèque énergie est attribué sous conditions de ressources. Il est envoyé automatiquement au bénéficiaire sur la base des informations transmises par les services fiscaux.

Un guide pour aider les maires et présidents d'intercommunalité à repérer et lutter contre l'habitat indigne

L'Association des maires de France en partenariat avec l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) et la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal) vient de publier un guide "Le maire, le président d'intercommunalité et la lutte contre l'habitat indigne", afin d’aider à identifier quelles sont les procédures à mettre en œuvre en fonction de la situation et quelles sont les responsabilités des différents acteurs impliqués.

Ce guide de 72 pages présente les dispositions juridiques et les autorités responsables de leur mise en œuvre ; des outils de repérage et de gestion exercés par les maires (et par les présidents d'EPCI en cas de transfert et de délégation), les différentes polices et procédures de lutte contre l'habitat indigne, les aides financières existantes, notamment celles de l'Anah...

Observatoire local des loyers-Les loyers dans le parc privé

L'Observatoire local des loyers vient de publier les résultats des niveaux de loyers du parc locatif privé de l'agglomération lyonnaise:

Les loyers dans le parc privé de l'agglomération lyonnaise (données 2016)

Synthèse des niveaux de loyers dans le parc privé de l'agglomération lyonnaise (pdf, 1,8Mo)

Vous pouvez aussi contribuer à actualiser ces résultats en participant à l'enquête loyers sur www.urbalyon.org/site/QuestionnaireLoyer

Grâce à vos réponses, vous contribuez à l’amélioration de la connaissance du parc locatif privé dans l’agglomération lyonnaise élargie (Grand Lyon et autres communes de l’unité urbaine). En fin d’année, une publication vous restituera les résultats de l’enquête.

Merci pour votre participation.

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Focus

Ecoreno'v

Dans le cadre de sa politique " Habitat et logement", la Métropole de Lyon souhaite inciter les propriétaires et copropriétaires des logements du parc privé à entreprendre une démarche d’éco-rénovation de leur habitation. Ce dispositif est soutenu par la région Auvergne-Rhône-Alpes et l'ADEME.

Aides aux bailleurs

Différentes aides existent à l'attention des bailleurs pour améliorer leur logement en vue d'une mise en location. Aides issues de dispositifs nationaux ou locaux

Amélioration de l'habitat

Différents dispositifs d'aides à l'amélioration de l'habitat sont disponibles sur le département du Rhône et la Métropole de Lyon.

Accès au logement et à l'hébergement des ménages les plus fragiles

Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, deux Plans d'Action ( Local et Départemental) pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PLALHPD-PDALHPD) 2016-2020 ont été signés sur notre territoire.

Plan 3A

Créé par le Grand Lyon la métropole, le PLAN 3A est un dispositif aidant les ménages à revenus modestes et moyens à devenir propriétaires d'un appartement neuf labellisé dans l'agglomération lyonnaise.

Logement des jeunes

Vous recherchez un logement. Où s'adresser pour trouver un logement? Les précautions à prendre, les aspects juridiques de la location, les aides financières...

Lutter contre l'habitat indigne ou indécent

Qu' est ce que l'habitat indigne, quand se trouve-on dans un logement non décent, quelle réglementation s'applique, existe-il des aides?...

Le Registre des copropriétés

Le registre national d’immatriculation est un outil de connaissance de l’état des copropriétés. Il a vocation à réunir les informations essentielles, comme le nombre de lots, le montant de son budget prévisionnel, celui des impayés ou l’existence d’éventuelles procédures.

La procédure d’immatriculation est réalisée par voie dématérialisée sur le site Internet du registre national: www.registre-coproprietes.gouv.fr

Habitat Actualité

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Des analyses juridiques

Lois de finances pour 2018, de finances rectificative pour 2017 et de financement de la sécurité sociale pour 2018

Loi du 30.12.17 : JO du 31.12.17 / loi du 28.12.17 : JO du 30.12.17 / loi 30.12.17 : JO du 31.12.17

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, d’aides au logement, de rénovation énergétique, de plus-values immobilières, de taxe d’habitation et relatives au parc social.

Prêt à taux zéro 2018

La loi de finances pour 2018 proroge le PTZ pour quatre ans.

À compter du 1er janvier 2018, le PTZ est recentré sur les zones B2 et C pour les opérations d’acquisition-rénovation dans l’ancien. Dans ces zones, le montant maximal du prêt pour les opérations relatives au logement neuf est abaissé à 20% du coût de l’opération (au lieu de 40%), dans la limite d’un plafond.

La vente d’immeuble à rénover devient éligible au prêt.

Demande de logement social : mise en œuvre du Numéro unique Décret n° 2017-917 du 9.5.17 : JO du 10.5.17

La loi du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la citoyenneté, dans son article 78, prévoit que les bailleurs sont habilités à demander le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) de chaque occupant majeur du logement s’il ne figure pas sur la demande d'attribution de logement social.

Régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location-Analyse juridique 20-03-17

Arrêtés du 27.3.17 : JO du 4.4.17

Instaurés par la loi ALUR, deux nouveaux régimes permettent aux (EPCI) de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable. L’ensemble des documents réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure sont désormais disponibles.

Logement HLM / plafonds de ressources au 1er janvier 2017 - Analyse juridique - 01.01.2017

L’actualisation des plafonds de ressources est réalisée en tenant compte de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre (CCH : R.441-1). L'IRL du troisième trimestre 2016 s'établit à 125,33 soit une augmentation de 0,06 % par rapport à l'IRL du troisième trimestre 2015.

Le montant des ressources à prendre en considération pour l'attribution d'un logement HLM, est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année n-2, soit 2015 pour 2017. Toutefois, il est tenu compte des revenus de l'année n-1 ou des revenus des douze derniers mois, s'ils sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2

Candidat locataire et sa caution : liste des pièces justificatives exigibles (Décret du 5.11.15 : JO du 7.11.15) - Analyse juridique - 9.11.15

Pris en application de l’article 6 de la loi ALUR, le présent décret fixe une liste limitative des pièces justificatives qui peuvent être demandées au candidat locataire et à sa caution.

Liste des éléments de mobilier d'un logement meublé - Analyse juridique - 6.08.2015

Le décret du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments de mobilier que doit comporter un logement loué meublé, à titre de résidence principale.

Contrats types de location de logement à usage de résidence principale et notice d'information (décret et arrêté du 29.5.15 : JO du 31.5.15)

Mesure réglementaire d’application de la loi ALUR, ces textes définissent les contrats types applicables aux logements à usage de résidence principale (location vide ou meublée) et la notice d’information à joindre au bail.

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