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Votre ADIL  Département du Rhône - Métropole de Lyon

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nous recrutons

L' ADMIL recrute un.e chargé.e de mission prévention des expulsions

Dans le contexte de crise et de sortie de crise sanitaire, l’Etat s’est mobilisé pour prévenir les expulsions locatives et éviter la précarisation des locataires comme celle de leurs bailleurs (instruction du 26 avril 2021).
Sous l’autorité de la Directrice de l’ADMIL et en lien étroit avec la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) le ou la chargé(e) de mission occupera un poste polyvalent permettant la conduite du plan de prévention des expulsions.  Lire la suite...

ZOOM

Semaine de la copropriété du réseau des ADIL

 Du 14 au 18 novembre, le réseau des ADIL a organisé différentes manifestations et événements locaux : webinaires, ateliers, conférences, formations, afterwork, ...

Pour voir ou revoir les 2 webinaires du 15 novembre : 

 bien vivre ensemble en copropriété : petite copropriété, syndic bénévole et travaux en copropriété.

 un immeuble bien entretenu pour préserver sa valeur : les enjeux de la rénovation énergétique.

En savoir plus !

Actualités

Encadrement des loyers

La Métropole de Lyon lance la mise en place de l'encadrement des loyers sur Lyon et Villeurbanne 

Le gouvernement a validé par décret le 2 septembre la mise en place de l’encadrement des loyers sur Lyon et Villeurbanne suite à la demande formulée par la Métropole de Lyon le 12 novembre 2020 afin d’intégrer ces territoires au dispositif expérimental.

L'arrêté préfectoral fixant pour une année les loyers de référence par zone, date de construction et typologie de logements, pour les communes de Lyon et Villeurbanne, a été signé par le préfet de la région Auvergne-Rhone-Alpes le 29 septembre 2021.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er novembre 2021

Locataires, propriétaires, vous pouvez vérifier les conditions d'application et les loyers de référence en accédant à l'outil de simulation en ligne

Pour en savoir plus sur le dispositif d'encadrement des loyers, lire la suite...

-Arrêté du 28 septembre 2022 fixant pour une année les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés (pdf - 242 Ko)

AGENDA : Louer Solidaire - Afterwork - 14 décembre 2022

À vos agendas propriétaires ! Si vous souhaitez mettre en location votre bien, alors la location solidaire et le nouveau dispositif fiscal Loc'Avantages pourraient vous intéresser !
 
La plateforme Louer Solidaire 69 organise son dernernier afterwork, dans les locaux de SOLIHA au 51 Avenue Jean Jaurès, 69007 Lyon, le mercredi 14 décembre, de 18h à 19h30,pour échanger sur l'intermédiation locative, la loi "Climat et Résilience", les aides de la Métropole et les avantages qu'apporte la location solidaire.
 
Des représentants du service Habitat de la Métropole de Lyon et des juristes de l'ADMIL seront également présents pour apporter des précisions sur les aides financières et dispositifs fiscaux.
 
Alors, si vous avez des questions ou si vous souhaitez tout simplement découvrir ce qu'est la location solidaire, n'hésitez pas à vous inscrire via ce formulaire : https://lnkd.in/eSFaJQmy

Observatoire local des loyers- Enquête loyers

En 2022, l'observatoire local des loyers renouvelle son enquête sur les loyers dans le parc privé.

Vous êtes locataires, vous êtes propriétaire bailleur, grâce à vos réponses, vous contribuez à l’amélioration de la connaissance du parc locatif privé dans votre communes et plus largement dans l’agglomération lyonnaise. 

Une publication  restituera les résultats permettant à chacun de se situer sur ce marché locatif et d'objectiver les références par territoire de l' agglomération lyonnaise élargie (Métropole de Lyon et autres communes de l’unité urbaine).

L'observatoire local des loyers participe à la connaissance du marché locatif privé local grâce à l’implication des collectivités, professionnels de l'immobilier et associations. Ainsi, et sur la base de l'ensemble de ces données, pour la huitième année consécutive, l'observatoire local des loyers de Lyon publie des résultats de niveaux de loyers du parc locatif privé pour l'anneé 2021.

Au sein du parc locatif privé du périmètre de l'observatoire, le loyer médian en 2021 est de 12,00 €/m². Ce loyer s'élève à 12,80€/m² à Lyon et Villeurbanne.

PAROLE D'EXPERT

Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

La trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars de chaque année. Durant cette période, les locataires ne peuvent pas être expulsés de leur logement, même si la loi prévoit des exceptions. Propriétaires ou locataires, que devez-vous savoir sur la trêve hivernale ? 

Lire l'intégralité de l'article

Location

Besoin de connaître les niveaux de loyers sur une ville ou un quartier ?

Le réseau des Observatoires locaux des loyers apporte une réelle connaissance des loyers pratiqués sur le territoire des grandes villes et en Outre-Mer. Indispensable aux bailleurs, investisseurs comme aux locataires.

Tout connaître sur la location de votre résidence principale !

La location d'une résidence principale est soumise à une réglementation précise les connaître et les appliquer garantit une relation de confiance.

Actualités juridiques

Mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat comporte des mesures en lien avec le logement, concernant notamment la revalorisation des aides et prestations sociales, ainsi que les rapports locatifs et le plafonnement de l’évolution de l’IRL. Lire la suite...
 

Loi de finances pour 2022 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, publiée au JO du 24 décembre 2021, comporte 121 articles.

Les dispositions de ces deux lois en lien avec le logement et l’hébergement sont détaillées ci-dessous. Elles concernent l’accession à la propriété, l’investissement locatif, l’amélioration de l’habitat, l’urbanisme, les aides au logement et les prestations sociales, le parc social et les taxes locales.

Lire la suite...

PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2022

Le décret du 28 décembre maintient à l’identique l’ensemble des dispositions applicables en 2021 pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2022.
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Logement social : plafonds de ressources PLUS/PLAI 2022

Actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
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La réforme du DPE a enfin été finalisée par trois arrêtés en date du 31 mars 2021. Le nouveau DPE est entré en vigueur progressivement à compter du 1er juillet 2021.
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Véhicules électriques et vélos dans les immeubles d’habitation

L’installation dans les immeubles, neufs et existants, de dispositifs permettant la recharge des véhicules électriques a été facilitée par la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II ».

Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2021

Pour les contrats conclus entre le 1er août 2021 et le 31 juillet 2022, l’évolution des loyers est plafonnée à celle de l’IRL (indice de révision des loyers publié par l’Insee) dans les agglomérations concernées pour les logements à leur relocation et au moment du renouvellement du bail

MaPrimeRéno'

La loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 (cf. Analyse juridique relative aux loi de finances pour 2020, loi de finances rectificative pour 2019 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2020) a créé une prime à la transition énergétique : "MaPrimeRénov’". Cette dernière remplace le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), supprimé depuis le 1er janvier 2021 (pour les bornes de recharge des véhicules électriques, un crédit d’impôt dédié a été mis en place). MaPrimeRénov’ est distribuée par l’Anah, dès la fin des travaux et prestations.
 

Protection des victimes de violences conjugales

Afin de protéger les personnes victimes de violences conjugales et familiales, la loi du 30 juillet 2020 adopte des mesures pour permettre, notamment, en cas de location, de donner congé avec un délai de préavis réduit (1 mois) ou encore de bénéficier de l’attribution par le juge du logement commun.
 

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Analyses juridiques

Contrats types de location de logement à usage de résidence principale et notice d'information (décret et arrêté du 29.5.15 : JO du 31.5.15) )

Mesure réglementaire d’application de la loi ALUR, ces textes définissent les contrats types applicables aux logements à usage de résidence principale (location vide ou meublée) et la notice d’information à joindre au bail.

Candidat locataire et sa caution : liste des pièces justificatives exigibles (Décret du 5.11.15 : JO du 7.11.15)

Pris en application de l’article 6 de la loi ALUR, le présent décret fixe une liste limitative des pièces justificatives qui peuvent être demandées au candidat locataire et à sa caution.

Liste des éléments de mobilier d'un logement meublé

Le décret du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments de mobilier que doit comporter un logement loué meublé, à titre de résidence principale.

Candidat locataire et sa caution : liste des pièces justificatives exigibles (Décret du 5.11.15 : JO du 7.11.15)

Pris en application de l’article 6 de la loi ALUR, le présent décret fixe une liste limitative des pièces justificatives qui peuvent être demandées au candidat locataire et à sa caution.

Votre conseiller ADIL

ADIL Département du Rhône Métropole de Lyon

Le standard est ouvert du lundi au jeudi de 9h à 18h
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Le 2ème jeudi du mois, de 9h30 à 12h00

Pour prendre rendez-vous :

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SOS Loyers Impayés

Vous avez un problème d'impayés de loyer ? Appelez le 0 805 16 00 75

Logement indigne

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et prenez conseil auprès de votre ADIL

La boussole des jeunes

L’ADMIL, partenaire de la Boussole des Jeunes.

Plus d'infos

Observatoire local

L'Agence d'Urbanisme de l' aire métropolitaine lyonnaise a publié les résultats de l'enquête annuelle des loyers 2020.Lire la suite...

Logement social

Rénovation Energétique

France Rénov' : le service public de la rénovation de l'habitat

Vous avez un projet, l'Anah vous aide à le financer

Mon projet ANAh

Garantie locative

Indice IRL

Limiter la hausse de l'IRL

Pour les révisons faites du 3e trimestre 2022 au 2e trimestre 2023, la hausse de l'IRL est plafonnée à :

  • 3,5 % en métropole ;
  • 2 % en Corse ;
  • 2,5 % en Outre-mer.

IRL / Indice de référence des loyers

Troisième trimestre 2022 publié par l'INSEE le 14 octobre 2022

136.27+ 3,49 %

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