ADMIL 69

Actualités

Encadrement des loyers

La Métropole de Lyon lance la mise en place de l'encadrement des loyers sur Lyon et Villeurbanne

Le gouvernement a validé par décret le 2 septembre la mise en place de l’encadrement des loyers sur Lyon et Villeurbanne suite à la demande formulée par la Métropole de Lyon le 12 novembre 2020 afin d’intégrer ces territoires au dispositif expérimental.

L'arrêté préfectoral fixant pour une année les loyers de référence par zone, date de construction et typologie de logements, pour les communes de Lyon et Villeurbanne, a été signé par le préfet de la région Auvergne-Rhone-Alpes le 29 septembre 2021.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er novembre 2021

Locataires, propriétaires, vous pouvez vérifier les conditions d'application et les loyers de référence en accédant à l'outil de simulation en ligne

Pour en savoir plus sur le dispositif d'encadrement des loyers, lire la suite...

-Arrêté du 29 septembre fixant pour une année les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés (pdf - 242 Ko)

" Aide Mon job, mon logement"

Action Logement délivre depuis le 19 juillet une nouvelle aide, « Mon Job, Mon Logement », d’un montant forfaitaire de 1 000 €, destinée à faciliter l’accès au logement des moins de 25 ans entrant dans l’emploi ainsi que des salariés ayant retrouvé un travail.
L’aide « Mon job, Mon Logement », en complément de l’extension de la garantie Visale, permet la sécurisation des parcours logement des salariés. Elle constitue une réponse forte aux enjeux actuels et s’inscrit pleinement dans la mission d’utilité sociale du groupe Action Logement en faveur du lien emploi logement pour :

Soutenir les salariés récemment entrés dans l’emploi et nouvellement locataires.
Favoriser le rapprochement Emploi-Logement des salariés en CDI, CDD, formation ou intérim.
Faciliter l’accès au logement des jeunes actifs de moins de 25 ans et des alternants.

L’aide Mon job, Mon logement est soumise à conditions et octroyée dans la limite du montant maximal des enveloppes fixées par la réglementation en vigueur.

COMMENT EN BÉNÉFICIER ?

Rendez-vous sur piv.actionlogement.fr/simulateur-mobilite pour vérifier son éligibilité et saisir sa demande en ligne
Les demandes complètes éligibles sont à déposer au plus tard avant le 31 décembre 2022. Une fois l'enveloppe atteinte, cette aide ne sera plus disponible.

Observatoire local des loyers- Enquête loyers

En 2022, l'observatoire local des loyers renouvelle son enquête sur les loyers dans le parc privé.

Vous êtes locataires, vous êtes propriétaire bailleur, grâce à vos réponses, vous contribuez à l’amélioration de la connaissance du parc locatif privé dans votre communes et plus largement dans l’agglomération lyonnaise.

Une publication restituera les résultats permettant à chacun de se situer sur ce marché locatif et d'objectiver les références par territoire de l' agglomération lyonnaise élargie (Métropole de Lyon et autres communes de l’unité urbaine).

Merci pour votre participation

Remplir le formulaire

Enquêtes

Participez à notre enquête satisfaction

Ce questionnaire a pour but de recueillir votre opinion sur l'accueil de l'ADIL69 et la qualité des informations qui vous ont été données. Il nous servira à améliorer les services que nous vous apportons.
Merci de bien vouloir prendre le temps d'y répondre.

Participez à l'enquête loyers de l'Observatoire Local des Loyers

NOUVEAU !

Vous achetez une maison ou un appartement ?

Organisez-vous avec les check-list de l'ANIL afin de connaître les différentes étapes pour votre achat. Vous pouvez :

- imprimer la check-list vierge ;
- directement la compléter et exporter les résultats en PDF.

Vous achetez une appartement ?

Vous achetez une maison ?

PAROLE D'EXPERT

Bailleur : est-il possible d’augmenter le loyer des logements énergivores ?

La performance énergétique d’un logement est calculée en évaluant la consommation d’énergie et le taux d’émission de gaz à effet de serre du logement. Cette évaluation est obtenue grâce au diagnostic de performance énergétique (DPE). Certains logements peuvent être considérés comme des "logements énergivores".

Lire l'intégralité de l'article

Location

Besoin de connaître les niveaux de loyers sur une ville ou un quartier ?

Le réseau des Observatoires locaux des loyers apporte une réelle connaissance des loyers pratiqués sur le territoire des grandes villes et en Outre-Mer. Indispensable aux bailleurs, investisseurs comme aux locataires.

GARANTIE LOCATIVE

Locataires, bailleurs, obtenez votre garantie locative

Tout connaître sur la location de votre résidence principale !

La location d'une résidence principale est soumise à une réglementation précise les connaître et les appliquer garantit une relation de confiance.

AIDES AU LOGEMENT ETUDIANT

Toutes les démarches en ligne sur www.caf.fr

Actualités juridiques

Mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat comporte des mesures en lien avec le logement, concernant notamment la revalorisation des aides et prestations sociales, ainsi que les rapports locatifs et le plafonnement de l’évolution de l’IRL. Lire la suite...

Loi de finances pour 2022 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, publiée au JO du 24 décembre 2021, comporte 121 articles.

Les dispositions de ces deux lois en lien avec le logement et l’hébergement sont détaillées ci-dessous. Elles concernent l’accession à la propriété, l’investissement locatif, l’amélioration de l’habitat, l’urbanisme, les aides au logement et les prestations sociales, le parc social et les taxes locales.

PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2022

Le décret du 28 décembre maintient à l’identique l’ensemble des dispositions applicables en 2021 pour les prêts émis à compter du 1^er janvier 2022.
Lire la suite...

Logement social : plafonds de ressources PLUS/PLAI 2022

Actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Lire la suite...

Diagnostic de performance énergétique

La réforme du DPE a enfin été finalisée par trois arrêtés en date du 31 mars 2021. Le nouveau DPE est entré en vigueur progressivement à compter du 1er juillet 2021.
Lire la suite...

Véhicules électriques et vélos dans les immeubles d’habitation

L’installation dans les immeubles, neufs et existants, de dispositifs permettant la recharge des véhicules électriques a été facilitée par la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II ».

Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2021

Pour les contrats conclus entre le 1er août 2021 et le 31 juillet 2022, l’évolution des loyers est plafonnée à celle de l’IRL (indice de révision des loyers publié par l’Insee) dans les agglomérations concernées pour les logements à leur relocation et au moment du renouvellement du bail

MaPrimeRéno'

La loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 (cf. Analyse juridique relative aux loi de finances pour 2020, loi de finances rectificative pour 2019 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2020) a créé une prime à la transition énergétique : "MaPrimeRénov’". Cette dernière remplace le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), supprimé depuis le 1er janvier 2021 (pour les bornes de recharge des véhicules électriques, un crédit d’impôt dédié a été mis en place). MaPrimeRénov’ est distribuée par l’Anah, dès la fin des travaux et prestations.

Protection des victimes de violences conjugales

Afin de protéger les personnes victimes de violences conjugales et familiales, la loi du 30 juillet 2020 adopte des mesures pour permettre, notamment, en cas de location, de donner congé avec un délai de préavis réduit (1 mois) ou encore de bénéficier de l’attribution par le juge du logement commun.

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Modèles de lettre

Afin de vous aider dans vos démarches, consultez nos différents modèles de courriers.
Donnés à titre indicatif, il est de votre responsabilité de vérifier qu’ils correspondent bien à votre situation.

Achat - Vente immobilière

Copropriété

Location

Analyses juridiques

Contrats types de location de logement à usage de résidence principale et notice d'information (décret et arrêté du 29.5.15 : JO du 31.5.15) )

Mesure réglementaire d’application de la loi ALUR, ces textes définissent les contrats types applicables aux logements à usage de résidence principale (location vide ou meublée) et la notice d’information à joindre au bail.

Candidat locataire et sa caution : liste des pièces justificatives exigibles (Décret du 5.11.15 : JO du 7.11.15)

Pris en application de l’article 6 de la loi ALUR, le présent décret fixe une liste limitative des pièces justificatives qui peuvent être demandées au candidat locataire et à sa caution.

Liste des éléments de mobilier d'un logement meublé

Le décret du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments de mobilier que doit comporter un logement loué meublé, à titre de résidence principale.

Candidat locataire et sa caution : liste des pièces justificatives exigibles (Décret du 5.11.15 : JO du 7.11.15)

Pris en application de l’article 6 de la loi ALUR, le présent décret fixe une liste limitative des pièces justificatives qui peuvent être demandées au candidat locataire et à sa caution.