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Votre ADIL  Département du Rhône - Métropole de Lyon

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Bonne année 2023 !

L'équipe de l'ADMIL vous souhaite une bonne année !

Actualités

Encadrement des loyers

La Métropole de Lyon lance la mise en place de l'encadrement des loyers sur Lyon et Villeurbanne 

Le gouvernement a validé par décret le 2 septembre la mise en place de l’encadrement des loyers sur Lyon et Villeurbanne suite à la demande formulée par la Métropole de Lyon le 12 novembre 2020 afin d’intégrer ces territoires au dispositif expérimental.

L'arrêté préfectoral fixant pour une année les loyers de référence par zone, date de construction et typologie de logements, pour les communes de Lyon et Villeurbanne, a été signé par le préfet de la région Auvergne-Rhone-Alpes le 29 septembre 2021.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er novembre 2021

Locataires, propriétaires, vous pouvez vérifier les conditions d'application et les loyers de référence en accédant à l'outil de simulation en ligne

Pour en savoir plus sur le dispositif d'encadrement des loyers, lire la suite...

-Arrêté du 28 septembre 2022 fixant pour une année les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés (pdf - 242 Ko)

Observatoire local des loyers- Enquête loyers

En 2022, l'observatoire local des loyers renouvelle son enquête sur les loyers dans le parc privé.

Vous êtes locataires, vous êtes propriétaire bailleur, grâce à vos réponses, vous contribuez à l’amélioration de la connaissance du parc locatif privé dans votre communes et plus largement dans l’agglomération lyonnaise. 

Une publication  restituera les résultats permettant à chacun de se situer sur ce marché locatif et d'objectiver les références par territoire de l' agglomération lyonnaise élargie (Métropole de Lyon et autres communes de l’unité urbaine).

L'observatoire local des loyers participe à la connaissance du marché locatif privé local grâce à l’implication des collectivités, professionnels de l'immobilier et associations. Ainsi, et sur la base de l'ensemble de ces données, pour la huitième année consécutive, l'observatoire local des loyers de Lyon publie des résultats de niveaux de loyers du parc locatif privé pour l'anneé 2021.

Au sein du parc locatif privé du périmètre de l'observatoire, le loyer médian en 2021 est de 12,00 €/m². Ce loyer s'élève à 12,80€/m² à Lyon et Villeurbanne.

PAROLE D'EXPERT

Comment fonctionne un plan d'épargne logement ?

Le prêt épargne logement (PEL) est désormais rémunéré à 2 %. Que devez-vous savoir sur le PEL ? Quelles sont les conditions pour ouvrir un PEL ? Quel est son intérêt ? 

Lire l'intégralité de l'article

Location

Besoin de connaître les niveaux de loyers sur une ville ou un quartier ?

Le réseau des Observatoires locaux des loyers apporte une réelle connaissance des loyers pratiqués sur le territoire des grandes villes et en Outre-Mer. Indispensable aux bailleurs, investisseurs comme aux locataires.

Tout connaître sur la location de votre résidence principale !

La location d'une résidence principale est soumise à une réglementation précise les connaître et les appliquer garantit une relation de confiance.

Actualités juridiques

Loi de finances pour 2023, loi de finances rectificative pour 2022 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Loi de finances pour 2023, loi de finances rectificative pour 2022 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’amélioration de la performance énergétique, de lutte contre la hausse de l'énergie et de l'artificialisation des sols, de fiscalité du bailleur et de taxes locales.

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PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2023

L’arrêté du 27 décembre 2022 précise les conditions d’application du décret du 27 décembre 2022 et maintient les conditions d'appréciation des ressources disponibles pour le bénéfice du PTZ, à savoir les revenus fiscaux de référence de l'avant-dernière année précédant l'année de l'émission de l'offre de crédit.

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Les conditions du PSLA ont changé, avec de nouveaux plafonds depuis le 1er janvier 2023 :

  • - pour les ressources des ménages éligibles
  • - pour le montant de la redevance (fraction locative)
  • - pour le prix de vente du logement

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Logement social : plafonds de ressources

Les plafonds de ressources HLM (PLUS et PLAI) sont actualisés pour 2023, en cohérence avec l’évolution de l’Indice de référence des loyers (IRL). 

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Les plafonds de ressources du Prêt locatif social (PLS) sont actualisés pour 2023. 

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Mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat comporte des mesures en lien avec le logement, concernant notamment la revalorisation des aides et prestations sociales, ainsi que les rapports locatifs et le plafonnement de l’évolution de l’IRL. Lire la suite...
 

La réforme du DPE a enfin été finalisée par trois arrêtés en date du 31 mars 2021. Le nouveau DPE est entré en vigueur progressivement à compter du 1er juillet 2021.
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Véhicules électriques et vélos dans les immeubles d’habitation

L’installation dans les immeubles, neufs et existants, de dispositifs permettant la recharge des véhicules électriques a été facilitée par la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II ».

Protection des victimes de violences conjugales

Afin de protéger les personnes victimes de violences conjugales et familiales, la loi du 30 juillet 2020 adopte des mesures pour permettre, notamment, en cas de location, de donner congé avec un délai de préavis réduit (1 mois) ou encore de bénéficier de l’attribution par le juge du logement commun.
 

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Analyses juridiques

Contrats types de location de logement à usage de résidence principale et notice d'information (décret et arrêté du 29.5.15 : JO du 31.5.15) )

Mesure réglementaire d’application de la loi ALUR, ces textes définissent les contrats types applicables aux logements à usage de résidence principale (location vide ou meublée) et la notice d’information à joindre au bail.

Candidat locataire et sa caution : liste des pièces justificatives exigibles (Décret du 5.11.15 : JO du 7.11.15)

Pris en application de l’article 6 de la loi ALUR, le présent décret fixe une liste limitative des pièces justificatives qui peuvent être demandées au candidat locataire et à sa caution.

Liste des éléments de mobilier d'un logement meublé

Le décret du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments de mobilier que doit comporter un logement loué meublé, à titre de résidence principale.

Candidat locataire et sa caution : liste des pièces justificatives exigibles (Décret du 5.11.15 : JO du 7.11.15)

Pris en application de l’article 6 de la loi ALUR, le présent décret fixe une liste limitative des pièces justificatives qui peuvent être demandées au candidat locataire et à sa caution.

Votre conseiller ADIL

ADIL Département du Rhône Métropole de Lyon

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Permanence Tarare

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Le 2ème jeudi du mois, de 9h30 à 12h00

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SOS Loyers Impayés

Vous avez un problème d'impayés de loyer ? Appelez le 0 805 16 00 75

Logement indigne

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La boussole des jeunes

L’ADMIL, partenaire de la Boussole des Jeunes.

Plus d'infos

Observatoire local

L'Agence d'Urbanisme de l' aire métropolitaine lyonnaise a publié les résultats de l'enquête annuelle des loyers 2020.Lire la suite...

Logement social

Rénovation Energétique

France Rénov' : le service public de la rénovation de l'habitat

Vous avez un projet, l'Anah vous aide à le financer

Mon projet ANAh

Garantie locative

Indice IRL

Limiter la hausse de l'IRL

Pour les révisons faites du 3e trimestre 2022 au 2e trimestre 2023, la hausse de l'IRL est plafonnée à :

  • 3,5 % en métropole ;
  • 2 % en Corse ;
  • 2,5 % en Outre-mer.

IRL / Indice de référence des loyers

Quatrième trimestre 2022 publié par l'Insee le 13 janvier 2023

137.26+ 3,50 %

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