Lutter contre l'habitat indigne

Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.

Sont donc visés :

• les locaux et installations utilisés à des fins d’habitation et impropres par nature à cet usage.
  Ce sont, notamment, les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieur et autres locaux par nature impropres à l’habitation tels que les locaux divers non aménagés (garages, locaux industriels ou commerciaux, cabanes et cabanons...). Le terme «installations» vise également les locaux qui ne seraient pas construits en dur (tous les locaux précaires ou de fortune)
•  les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, exposent leurs occupants à des risques manifestes pour leur santé ou leur sécurité.
  Ce sont les logements ne respectant les règles d’hygiène définies dans le règlement sanitaire départemental (RSD) , les logements insalubres au titre du Code de la Santé Publique (CSP), les immeubles menaçant ruine, les immeubles collectifs dont les équipements communs sont dangereux, les locaux présentant des peintures au plomb dégradées...

La notion d’habitat indigne est donc très large et englobe de nombreuses situations.

Différentes administrations et juridictions sont compétentes pour mettre en oeuvre ces procédures.

Quand un logement ne respecte pas les règles d’hygiène définies dans le titre 2 du règlement sanitaire départemental (RSD), le maire est l’autorité administrative chargée de mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires et, à défaut d’exécution, de dresser un procès verbal d’infraction.

En présence de multiples infractions au RSD (un cumul de désordres ou d'un désordre particulièrement important), à l'origine de risque pour la santé des occupants, le logement peut être considéré comme insalubre.Un rapport de l'Agence régionale de santé (ARS) ou du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) territorialement compétent doit alors présenté devant le Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) chargé de se prononcer sur la réalité de l'insalubrité. Cette procédure peut aboutir à un arrêté préfectoral d'insalubrité, avec interdiction temporaire ou définitive d'habiter.

En savoir plus...

Lutte contre l'habitat indigne:Guide "Qui fait quoi? dans le Rhône"

Les bailleurs ont l’obligation de louer un logement décent,

• qui ne présente pas de risque manifeste pour la sécurité physique
• ou qui ne présente pas de risques pour la santé des occupants, dotés des éléments d’équipement et de confort permettant de l’habiter normalement.

Un logement décent est un logement qui répond au caractéristiques suivantes:

Critères relatifs à la sécurité et à la santé des locataires

Le logement doit cumulativement :

• assurer le clos et le couvert du locataire et être protégé des eaux de ruissellement et des infiltrations,
• comporter des dispositifs de retenue des personnes tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons,
• comporter des réseaux et branchements d'électricité et de gaz et des équipements de chauffage et de production d'eau chaude conformes aux normes de sécurité en vigueur, et être en bon état d'usage et de fonctionnement,
• comporter des dispositifs d'ouverture et de ventilation permettant un renouvellement de l'air qui soit adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements,
• comporter des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement qui ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires,
• comporter des pièces principales bénéficiant d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

Critères relatifs à la surface du logement

Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :

• soit une surface habitable de 9 m2 et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres,
• soit un volume habitable de 20 m3

• Critères relatifs aux équipements

Le logement doit cumulativement comporter :

• une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour une utilisation normale ainsi qu'une installation d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon,
• une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées,
• une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comprenant une baignoire ou une douche. Une installation sanitaire extérieure au logement est cependant autorisée pour un logement ne comportant qu'une seule pièce à condition qu'il soit dans le bâtiment et accessible facilement,
• une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion,
• un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

 Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 définit les caractéristiques de la décence pièces par pièce.

Guide du logement décent 2021​​​​​​​

Guide d'évaluation "Qu'est-ce qu'un logement décent?" ( Ministère de la Transition écologique et solidaire Ministère de la Cohésion des territoires, juillet 2018)

 Livret Habitat dégradé