Aides aux bailleurs
Investissement locatif-Dispositif Pinel
Le Préfet de Région Rhône Alpes a pris un arrêté le 4 février 2015 (arrêté n°15-034) portant modulation des plafonds de loyers des logements dont la location ouvre droit à l’avantage fiscal prévu par l’article 199 novoviciés du code général des impôts (dispositif Pinel), et situé sur les communes de la Métropole de Lyon classées en zone A ( actuellement Lyon et Villeurbanne)
Cet arrêté s'applique aux logements dont l'acte authentique d'acquisition est signé ou dont la demande de permis de construire est déposée à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.
Le plafond est actualisé chaque année au 1er janvier …
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Dispositifs Louer abordable-Loc'Avantages
Depuis le 1er janvier 2017, le dispositif Louer abordable dit "Cosse" (CGI : art. 31 o) pour les logements conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) permettait un abattement fiscal variant de 15 % à 85 % des revenus locatifs en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer mis en place et du mode de gestion du bien.
Depuis le 1er janvier 2022, ce dispositif d’incitation fiscale "Louer abordable", évolue et devient "Loc’Avantages".La déduction fiscale (déduction forfaitaire appliquée sur les loyers perçus) est transformée en une réduction d’impôt.
"Loc’Avantages" permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt importante (de 20% à 65%), s’ils mettent en location leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire.
Attention, l’ancien dispositif "Louer abordable" reste en vigueur pour les conventions déposées avant le 28 février 2022.
Conventionnement
- Conventionnement dans le Rhône et sur la Métropole de Lyon
Informations sur le Conventionnement dans le Rhône
Grilles des plafonds de loyers conventionnés dans le Rhône 2020
Grilles des plafonds de loyers conventionnés sur la Métropole de Lyon 2020
- Aides spécifiques du Grand Lyon
"Les subventions ne sont pas de droit. Pour les demandes d’aides en faveur des logements conventionnés, la Métropole de Lyon sera notamment vigilante à la localisation du logement. Elle priorisera l’attribution des subventions et primes du Grand Lyon dans les secteurs déficitaires en logement social.
