Dispositifs Louer abordable-Loc'Avantages
Depuis le 1er janvier 2017, le dispositif Louer abordable dit "Cosse" (CGI : art. 31 o) pour les logements conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) permettait un abattement fiscal variant de 15 % à 85 % des revenus locatifs en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer mis en place et du mode de gestion du bien.
Depuis le 1er janvier 2022, ce dispositif d’incitation fiscale "Louer abordable", évolue et devient "Loc’Avantages".La déduction fiscale (déduction forfaitaire appliquée sur les loyers perçus) est transformée en une réduction d’impôt.
"Loc’Avantages" permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt importante (de 20% à 65%), s’ils mettent en location leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire.
Attention, l’ancien dispositif "Louer abordable" reste en vigueur pour les conventions déposées avant le 28 février 2022.